Conditions générales

Conditions générales Scrooge finance

Conditions générales de vente (CGV) Conditions générales d’utilisation (CGU) et Mentions Légales

Dernière mise a jour : 30 septembre 2024

Les présentes Conditions générales (les « Conditions » ou « Conditions générales ») comprenant les Conditions générales de ventes (CGV) et Conditions générales d’utilisation (CGU) pour les utilisateurs sont un contrat juridique contraignant entre Vous et la société Scrooge finance SAS qui régit votre utilisation des sites web et applications de Scrooge finance SAS (appelés collectivement, la « Plateforme Scrooge finance » ou « la Plateforme »). Lorsqu’ils sont utilisés dans ces conditions, les termes « Scrooge finance », « nous », « notre » et « nos » font référence à la société Scrooge finance SAS avec laquelle vous concluez un contrat et dont voici ci-dessous les Mentions Légales.

Scrooge finance SAS

Société par action simplifiée au capital social de 150 euros.

Domiciliée au 6, impasse Henri Matisse 31270 CUGNAUX

Site internet : https://scrooge.finance

Directeurs de la publication : Directeurs de Scrooge finance

Email : team@scrooge.finance

Numéro d’immatriculation SIRET au RCS de Paris: 89511924600034

N° de TVA intra-communautaire : FR50895119246

La Plateforme Scrooge finance offre un espace en ligne à ses membres permettant aux utilisateurs (les « Scroogers ») de rechercher un professionnel de la finance et du patrimoine (les « Consultants Scrooge » ou « Consultants »), de se mettre en relation avec lui, de communiquer, de réserver des rendez-vous (les « Consultations Scrooge ») et d’organiser la consultation sur smartphone, tablette et ordinateur.

La plateforme Scrooge finance offre à ses Membres (les Scroogers et les Consultants Scrooge) l’accès aux moyens permettant de réaliser tous les services citées ci-dessus (messagerie, profil de membres, notifications, prise de rendez-vous, agenda …) et gère également des moyens permettant de garantir la sécurité, la discrétion et la confiance des Membres entre eux (signalement, avis, notation, enquêtes qualité, restrictions d’accès aux données personnelles …).

Les Membres qui publient et offrent leurs services (les « Services ») sont les Consultant Scrooge et les membres qui recherchent, réservent et utilisent ces Services sont les Scroogers. Les Consultants Scrooge offrent des Services dans le domaine de la finance et du patrimoine.

Les Consultant Scrooge doivent créer un compte via une Offre pour accéder et proposer leurs services sur la Plateforme Scrooge finance. Ils doivent également veiller à ce que les informations de leur compte demeurent exactes.

En tant que fournisseur et gestionnaire de la Plateforme de mise en relation, Scrooge finance ne possède, n’offre et ne gère ni les profils ni les Services offerts par ses Membres. Scrooge finance n’est pas un professionnel de la finance, ni agent général en assurance, ni un courtier en assurance ni un courtier en immobilier.

Nous appliquons d’autres conditions complémentaires à ces Conditions comme notre Politique de confidentialité, qui décrit notre collecte et utilisation des données personnelles. Ces autres conditions font intégralement partie du présent contrat.

Notre mission

Notre mission est de construire un monde où chacun puisse trouver un spécialiste pour ses finances personnelles ou professionnelles à tout moment et de n’importe où.

Nous offrons une Plateforme permettant aux Membres de publier, d’offrir, de rechercher, de se rencontrer et de réserver les services de Consultants Scrooge.

Conditions d’utilisation de la Plateforme

Vous devez respecter ces règles et ne devez pas aider ou inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.

Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect

Ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu’un, ou prétendre être quelqu’un d’autre.
Faire preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
Ne pas discriminer ou harceler les autres.
Ne pas endommager, pirater, faire de l’ingénierie inverse (reverse engineering), compromettre ou altérer la Plateforme Scrooge finance
Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la Plateforme Scrooge finance ou pour interagir avec cette dernière.
Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la Plateforme ou le Contenu de la Plateforme Scrooge finance.
Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la Plateforme Scrooge finance.
Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme Scrooge finance.
Ne pas utiliser la Plateforme Scrooge finance en dehors du cadre des présentes Conditions ou de tout autre contrat établi avec Scrooge finance
Ne pas utiliser la Plateforme Scrooge finance®, nos outils de messagerie pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement explicite du destinataire.
Utiliser le Contenu mis à disposition par la Plateforme Scrooge finance uniquement si cela est nécessaire pour vous permettre d’utiliser la Plateforme Scrooge finance en tant que Scrooger.
Ne pas utiliser le Contenu sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du Contenu ou si l’utilisation est autorisée par nous dans ces conditions ou dans un autre contrat que vous avez établi avec Scrooge finance.
Ne pas demander, effectuer ou accepter un rendez-vous en dehors de la Plateforme Scrooge finance.
Ne pas tenter de manipuler notre algorithme de recherche.
Ne pas réserver de Services d’un Consultant Scrooge à moins que vous n’utilisiez effectivement ces services.
Ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer la Plateforme Scrooge finance, tout Contenu, toute marque Scrooge finance®, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.

Respecter vos obligations légales

Comprendre et respecter les lois qui s’appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l’exportation.
Si vous nous fournissez les informations personnelles relatives à une autre personne :
vous devez le faire dans le respect du droit applicable,
vous devez être autorisé à le faire, et
vous nous autorisez à traiter ces informations dans le cadre de notre Politique de confidentialité.
Lire et respecter les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité des données.
Ne pas utiliser le nom, le logo, la marque ou les marques déposées de Scrooge finance sans autorisation.
Ne pas utiliser ou enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source qui pourrait être confondu avec la marque Scrooge finance®.

Contenu mis à disposition par les Membres et conduite

Certaines parties de la Plateforme Scrooge finance vous permettent de fournir des commentaires, du texte, des photos, de l’audio, de la vidéo, des informations et d’autres contenus (le « Contenu »).

Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous fournissez et garantissez que vous en êtes le propriétaire.
Vous êtes responsable si l’un de vos Contenus viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers. Les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux sont interdits.
Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que nos Membres vivent d’excellentes expériences avec Scrooge finance, nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler la conduite des Scroogers et des Consultants Scrooge et nous ne garantissons pas
l’existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des Profils ou des Services fournis par les Membres ou
la véracité ou l’exactitude des descriptions des Profils, des commentaires ou d’autres Contenus fournis par les Membres.
Vous reconnaissez que Scrooge finance n’a aucune obligation de surveiller l’utilisation de la Plateforme Scrooge finance et de vérifier les informations fournies par nos Membres, mais a le droit de vérifier le Contenu, désactiver son accès, le supprimer ou le modifier pour :
exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme Scrooge finance (y compris pour la prévention des fraudes, l’évaluation des risques, la conduite d’investigations ou encore le service clients) ;
assurer la conformité des Membres aux présentes Conditions ;
se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire, administrative ou policière dûment habilitée ;
traiter le Contenu que nous déterminons comme étant nuisible ou répréhensible ;
prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ; et
maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d’éligibilité, y compris en supprimant les informations qui ne répondent pas aux critères de qualité et d’image de la marque Scrooge finance®.
Lorsque Scrooge finance supprime ou désactive du Contenu de Membres, Scrooge finance informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification
empêche ou gêne la découverte d’une fraude ou d’une autre activité illégale,
nuit à l’intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou
enfreint le droit applicable.
Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service clients. Les membres s’engagent à coopérer avec Scrooge finance et à l’aider en toute bonne foi à fournir à Scrooge finance les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Scrooge finance, en lien avec toute enquête menée par Scrooge finance sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme.

Contenu mis à disposition par Scrooge finance

Le Contenu mis à disposition par la Plateforme Scrooge finance peut être protégé par des droits d’auteur, des marques déposées, et/ou d’autres lois.

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu sont la propriété exclusive de Scrooge finance et/ou de ses concédants de licence et acceptez de ne supprimer, n’altérer ou ne dissimuler aucun droit d’auteur, marque déposée, marque de service ou autres notifications de droits de propriété.
Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, concéder une licence sur, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière tout Contenu accessible par la Plateforme Scrooge finance sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire légal de ce Contenu ou comme expressément autorisé dans les présentes Conditions.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Scrooge finance vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour
utiliser la plateforme sur votre ou vos appareils personnels, et
accéder au Contenu mis à votre disposition sur ou via la Plateforme Scrooge finance, et le consulter.

Comptes des Membres

Vous devez créer un compte pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme Scrooge finance et les utiliser (messagerie, prise de rendez-vous, favoris …) . Ce compte est crée lors de votre inscription sur la Plateforme Scrooge finance.

L’inscription n’est autorisée que pour les personnes morales et les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une personne ou une entité interdite d’utiliser la Plateforme Scrooge finance en vertu des lois Françaises, de votre adresse de résidence ou de toute autre juridiction pertinente.
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription, et tenir à jour les informations relatives à votre compte.
Vous ne pouvez pas créer plus d’un compte ou transférer votre compte à quelqu’un d’autre.
Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers.
Vous devez immédiatement informer Scrooge finance si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est autrement compromis.
Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre compte Scrooge finance, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).
Si la loi applicable le permet, nous pouvons, mais n’avons aucune obligation de
vous demander de fournir une pièce d’identité ou d’autres informations,
entreprendre des vérifications destinées à aider à contrôler votre identité ou vos antécédents,
vous comparer à des bases de données de tiers ou à d’autres sources et demander des rapports à des prestataires de services, et
obtenir des rapports des registres publics des condamnations pénales ou des fichiers de délinquants sexuels ou de leurs équivalents locaux.

Recherche et prise de rendez-vous

Le Scrooger peut rechercher des services de Consultants Scrooge adaptés à ses besoins et à sa situation. La plateforme offre un service de prise de rendez-vous dans l’agenda des Consultants Scrooge.

La demande de rendez-vous est à l’initiative du Scrooger.
Les créneaux disponibles proposés sur la plateforme sont gérés en toute indépendance par les Consultants en fonction de leurs disponibilités et sous leurs unique responsabilité.

Modifications et annulation de rendez-vous

Les Scroogers et les Consultants peuvent modifier ou annuler un rendez-vous.

Les Consultants Scrooge et les Scroogers sont responsables de toute modification ou annulation de rendez-vous qu’ils acceptent d’apporter par le biais de la Plateforme Scrooge finance.

Avis des Membres

Après chaque Service d’un Consultant Scrooge, les Scroogers ont la possibilité de laisser un avis sous la forme d’une note sur cinq étoiles et d’un commentaire.

Votre commentaire doit être précis et ne peut contenir aucun propos discriminatoire, offensant, diffamatoire.
Les commentaires ne sont pas vérifiés par Scrooge finance et peuvent être infondés ou trompeurs.

Signalement d’une infraction

Si vous pensez qu’un Membre, un Profil ou un Contenu constitue un manquement à ces Conditions ou à la Politique de Confidentialité, vous devez faire part de vos préoccupations à Scrooge finance.
Sauf si la loi l’exige, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures en réponse à un signalement.

Notifications du droit d’auteur

Si vous pensez qu’un Contenu de la Plateforme Scrooge finance viole des droits d’auteur, veuillez nous en informer.

Infractions commises par un Membre

Si
vous violez ces Conditions ou notre Politique de confidentialité,
si vous violez les lois applicables, les règlements ou les droits des tiers,
Si vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvais commentaires ou
si Scrooge finance prend connaissance ou a reçu des plaintes concernant votre conduite,
si vous avez annulé à plusieurs reprises des rendez-vous confirmées ou
si vous n’avez pas assisté aux rendez-vous sans raison valable, ou
si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Scrooge finance, de ses Membres ou de tiers,
Scrooge finance peut :
suspendre ou limiter votre accès à la Plateforme Scrooge finance et/ou à votre compte, ou son utilisation ;
suspendre ou supprimer le compte, les profils, les commentaires ou tout autre Contenu ;
annuler des rendez-vous en cours ou confirmés ; ou
suspendre ou révoquer tout statut spécial associé à votre compte.
En cas d’infractions mineures ou s’il y a lieu, vous serez informé de toute mesure envisagée par Scrooge finance et aurez la possibilité de remédier au problème, sauf si cette notification
éviterait ou empêcherait la détection ou la prévention de la fraude ou d’autres activités illégales en cause,
porterait préjudice aux intérêts légitimes d’autres Membres ou de tiers, ou
violerait les lois applicables.
Si votre accès à la Plateforme Scrooge finance ou son utilisation a été limité, si votre compte Scrooge finance a été suspendu ou supprimé, ou ce contrat a été résilié par nous, vous ne devez pas enregistrer un nouveau compte ou accéder à la Plateforme ou utiliser Scrooge finance à travers un compte d’un autre Membre.

Règlement des litiges et des réclamations

Si un Membre fait remonter à notre service clients une Réclamation ou un Signalement au sujet d’un litige avec autre Membre, l’autre Membre aura la possibilité de répondre.
Vous pouvez faire Appel d’une décision de Scrooge finance en contactant notre service clients.
Les décisions prises par Scrooge finance en lien avec une Réclamation ou un Appel n’affectent pas vos droits contractuels ou légaux.
Cette clause n’affecte pas votre droit d’engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.
Scrooge finance peut également exercer contre vous tout recours dont il dispose en vertu de la loi applicable.

Conditions de vente

Le présent Contrat entre Vous et Scrooge finance reflété par ces Conditions prends vigueur au moment ou vous souscrivez à une Offre de services Scrooge finance.

Conditions de résiliations

Le Contrat reste en vigueur jusqu’à ce que Vous ou Nous résilions le Contrat conformément à ces Conditions.

Résiliation

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en demandant la suppression de votre compte Scrooge finance au service client. Dans ce cas, les éventuels abonnements en cours seront annulés et votre compte et l’ensemble des données vous concernant sur la plateforme seront définitivement supprimés.
Scrooge finance peut également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès à la Plateforme Scrooge finance si
vous violez ces Conditions ou notre politique de confidentialité,
si vous violez les lois applicables, ou
si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Scrooge finance, de ses Membres ou de tiers (par exemple, dans le cas d’un comportement frauduleux d’un Membre), ou
si votre compte est inactif depuis plus de deux ans.

Conditions liées à votre Offre

Offres d’accès et d’utilisation des services

Scrooge finance permet l’accès et l’utilisation à sa Plateforme de manière différente en fonction de l’Offre que Vous avez choisie.
Les Offres ouvrent droit à une facturation (avec les taxes applicables) de l’accès et de l’utilisation de la plateforme Scrooge finance sous la forme d’un abonnement récurent tacitement reconduit (l’« Abonnement »).
Sauf mention contraire sur la Plateforme Scrooge finance, tout paiement effectué à Scrooge finance n’est pas remboursable.
Dans le cas d’un Abonnement, toute période entamée et payée est due quelque soit la partie qui suspend ou annule l’abonnement ou qui résilie le présent contrat.

Modification des Offres

Scrooge finance se réserve le droit de créer de nouvelles Offres ou de modifier les Offres existantes à tout moment et mettra à jour en conséquence sa page d’Offres sur la Plateforme ainsi que les présentes Conditions.
Ces modifications d’Offres n’auront, par défaut, pas d’effet sur les Abonnements en cours.
Scrooge finance peut néanmoins décider que les conditions des nouvelles Offres s’appliquent aux Abonnements en cours et procédera dans ce cas à la démarche suivante :
Vous serez alerté au moins 30 jours avant la prochaine échéance de votre Abonnement que votre Offre évolue et serez informé de la nature des évolutions ainsi que des nouvelles Conditions applicables.
Vous serez informé de votre possibilité de résilier votre abonnement conformément aux présentes Conditions
Sans action de votre part (suspension, annulation ou suppression du compte) avant l’échéance, les nouvelles Conditions seront réputées être acceptées et appliquées à l’échéance.

Annulation de votre abonnement

Vous pouvez choisir d’arrêter votre abonnement à tout moment sur simple demande au service client à condition que la période d’engagement initiale soit passée.
Cette action de votre part aura pour effet de suspendre le paiement des échéances à venir. Vous ne pourrez plus publier d’annonces de service. Vos annonces de service existantes seront conservées sur votre compte mais ne seront plus publiques.
Il sera possible de reprendre un abonnement, aux conditions du moment, pour rétablir vos services et rendre vos annonces de services à nouveau publiques.

Mandats légaux

Scrooge finance peut prendre toute mesure qu’il juge raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, ou à une décision d’un tribunal, ou de toute autre autorité judiciaire, administrative ou de police dûment habilitée, y compris les mesures décrites au paragraphe « Infractions commises par un Membre ».

Appel

Si Scrooge finance prend l’une ou l’autre des décisions définies au paragraphe « Infractions commises par un Membre », vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service clients.

Modification des présentes Conditions

Scrooge finance est susceptible de modifier ces Conditions à tout moment.
Lorsque nous apportons des modifications à ces Conditions, nous publierons les Conditions mises à jour sur la Plateforme Scrooge finance et actualiserons la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions.
Nous vous enverrons également toute modification importante par e-mail au minimum trente (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur.
Nous vous informerons de votre droit de résilier le présent contrat dans l’e-mail de notification.
Si vous désapprouvez les Conditions révisées, vous pourrez résilier immédiatement le contrat, comme le prévoient les présentes Conditions.
Si vous ne résiliez pas votre contrat avant la date de prise d’effet des Conditions révisées et que vous continuez d’accéder à la Plateforme Scrooge finance ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées.

Exclusion de responsabilité

Nous n’endossons pas ou ne garantissons pas l’existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Membre (Scrooger ou Consultant Scrooge) ou Service rendu par les Consultants Scrooge.
La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous ne garantissons pas que les vérifications, les contrôles d’identité ou d’antécédents effectués sur les Membres (le cas échéant) permettront d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs.
Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre.
Nous ne sommes pas responsables en cas de pannes ou coupures d’Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l’accessibilité de la Plateforme Scrooge finance.
Scrooge finance peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme Scrooge finance ou de certaines fonctionnalités de la Plateforme Scrooge finance si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Scrooge finance.
Scrooge finance ne participe pas, n’est pas impliqué, n’a pas de regard sur le contenu des contrats passées entre les Scroogers et les Consultants ou les contrats souscrit par les Scroogers avec des Tierces Parties par l’intermédiaire des Consultants.
En cas de litige entre un Scrooger et un Consultant, Scrooge finance ne peut être partie prenante au litige que dans la mesure ou le litige implique son activité de mise en relation entre les Scroogers et les Consultants.
En tant que fournisseur de la Plateforme, Scrooge finance ne possède, ne contrôle, n’offre et ne gère ni les profils, ni les Services de ses Membres.
Lorsque des Membres se mettent en Relation, posent ou acceptent un Rendez-vous ou échange un Message, ils concluent une Relation entre eux directement. Scrooge finance n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre ses Membres.
Scrooge finance n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre.

Responsabilité

Scrooge finance peut être tenu responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, et administrateurs.
Il en va de même pour la prise en charge des garanties ou de toute autre responsabilité stricte ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
En cas de manquements à des obligations contractuelles commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires, la responsabilité de Scrooge finance est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir.

Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (au choix de Scrooge finance), indemniser et tenir Scrooge finance à l’abri de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses découlant de ou en relation avec :
votre violation de ces Conditions ou de notre Politique de confidentialité,
votre utilisation inappropriée de la Plateforme Scrooge finance,
votre interaction avec tout Membre, ou autre Service d’un Consultant, y compris, mais sans s’y limiter, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte survenant en relation avec ou à la suite d’une Consultation Scrooge,
votre violation de toute loi ou de tout règlement ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.
La présente obligation d’indemnisation ne s’applique que si, et dans la mesure où, les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses ont été effectivement causés par votre manquement fautif à une obligation contractuelle.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit Français.
Le tribunal de Toulouse est seul compétent.

Autres conditions incorporées par référence

La Politique de confidentialité des données s’appliquent à votre utilisation de la Plateforme Scrooge finance, sont incorporés par référence, et font partie intégrante de votre contrat avec Scrooge finance.

Interprétation des présentes Conditions

Sauf si elles peuvent être complétées par des conditions supplémentaires, politiques, directives et divulgations de produits, ces conditions constituent le contrat intégral entre Scrooge finance et vous concernant votre accès ou utilisation de la Plateforme Scrooge finance et remplacent tous les contrats ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre Scrooge finance et vous.
Ces Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à toute personne autre que vous et Scrooge finance.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, sauf indication contraire au paragraphe « « Absence de renonciation » ci-dessous, cette disposition sera supprimée et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Absence de renonciation

Le manquement de Scrooge finance à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit.
Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer ce contrat ou vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Scrooge finance.
Scrooge finance peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours.
Votre retenez le droit de résilier ce contrat à tout moment conformément au paragraphe « Résiliation » .

Préavis

Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées par voie électronique et remises par Scrooge finance par e-mail, ou tout autre moyen de contact que nous vous fournissons.

Services de tiers

La Plateforme Scrooge finance peut contenir des liens vers des sites web, des applications, des services ou des ressources de tiers (« Services de tiers ») qui sont soumis à des conditions et des pratiques de confidentialité différentes.
Scrooge finance n’est pas responsable de tout aspect de ces Services de tiers et les liens vers ces Services de Tiers ne sont pas une validation.

Force majeure

Scrooge finance ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, merci de nous adresser un email à l’adresse team@scrooge.finance.

Résolution des litiges

Scrooge finance s’engage à essayer de résoudre les litiges de façon optimale. À cette fin, le présent Contrat prévoient une négociation informelle directement avec l’équipe du service clients Scrooge finance.
Vous et Scrooge finance conservez chacun le droit de demander réparation devant un tribunal.
Vous et Scrooge finance, vous engagez chacun à notifier par écrit ou par courrier électronique le litige à l’autre partie et à tenter de bonne foi de négocier une résolution informelle du litige.
Scrooge finance enverra son avis de litige à l’adresse e-mail associée à votre compte Scrooge finance. Un avis de litige doit comprendre : le nom de la partie et ses coordonnées, une brève description du litige et la mesure demandée.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans le délai de 30 jours, alors seulement l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
Cette négociation informelle peut ne pas être engagée pour passer directement à la procédure judiciaire dans les cas suivants :
toute réclamation ou cause d’action alléguant une contrefaçon, un détournement ou une violation réels ou menacés des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ;
toute réclamation ou cause d’action demandant une mesure injonctive d’urgence basée sur des circonstances urgentes (par exemple, danger imminent ou commission d’un crime, d’un piratage, d’une cyber-attaque) ; ou
une demande de réparation d’une mesure injonctive publique.